Cette politique explique les conditions de remboursement pour nos services numériques (SaaS) WILGUARD.
En cas d’incohérence, les Termes et Conditions publiés sur le site prévalent.
1. Exception au droit de rétractation (services numériques)
Étant un contenu/service numérique non fourni sur support matériel, conformément à l’art. 16 lit. m) de l’OUG 34/2014, le droit de rétractation de 14 jours NE s’applique pas si la prestation a commencé avec l’accord préalable explicite du consommateur et la reconnaissance de la perte de ce droit.
En créant un compte, en acceptant les Termes et en initiant l’utilisation (activation de la clé API / insertion du script), vous consentez au démarrage immédiat de la prestation et reconnaissez perdre votre droit légal de rétractation.
2. Pas de remboursement pro-rata ni pour les périodes partiellement utilisées
Les abonnements sont prépayés. Une fois la prestation commencée, aucun remboursement pro-rata n’est accordé pour les périodes partiellement utilisées et aucun remboursement n’est offert pour les renouvellements déjà traités.
3. Politique commerciale optionnelle (bonne volonté)
À notre discrétion, nous pouvons offrir des solutions commerciales de bonne volonté (par exemple, crédit, extension de période) dans des cas justifiés. Cela ne constitue pas une obligation générale de remboursement.
Pour demander une telle solution, veuillez décrire brièvement la situation et fournir l’ID de la commande.
4. Procédure de demande
Envoyez votre demande à contact@wilguard.com en indiquant : (i) votre nom, (ii) l’e-mail du compte, (iii) le domaine protégé, (iv) l’ID de la commande/abonnement, (v) la raison de la demande. Nous répondrons dans un délai maximum de 10 jours ouvrables.
Dans certains cas juridiques ou fiscaux spécifiques, des informations supplémentaires peuvent être demandées.
5. Contact
Questions concernant cette politique : contact@wilguard.com.
6. Fournisseur du service
WiLGUARD est un produit/marque exploité par S.C. Promotor Rent a Car Broker S.R.L., J40/3344/2023, CIF RO47670988, Bucarest, Bd. Tineretului nr. 31, secteur 4, Roumanie